Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1. Vendeur

Le site lamaisondusatin.com (ci-après « le Site ») est exploité par Nathan Dutilleux, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « La Maison du Satin » (ci-après « le Vendeur »).

SIREN : 106 622 756, SIRET : 106 622 756 00018, immatriculé au Registre national des entreprises
Adresse : 277 avenue des Bourdonnas, 26130 Montségur-sur-Lauzon, France
E-mail : contact@lamaisondusatin.com
Téléphone : +33 7 66 82 73 49
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont rédigées en français ; les versions traduites sont fournies à titre informatif et, en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont des articles en soie de mûrier (taies d'oreiller, ensembles de linge de lit, pyjamas, accessoires, coffrets et cartes cadeaux). Leurs caractéristiques essentielles (composition, grammage en mommes, dimensions, coloris, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit.

Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre.

Les ensembles de linge de lit sont fabriqués à la commande. Le délai de livraison spécifique à ces produits est indiqué sur leur fiche et à l'article 7.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Lorsque le Site affiche une autre devise, le montant est converti à titre indicatif ; le montant facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte dès 80 € d'achat pour la livraison standard.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés par le pays de destination. Ils restent à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5. Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, puis choisit son moyen de paiement. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV et obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix.

Article 6. Paiement

Le prix est payable comptant, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) et portefeuilles compatibles (Apple Pay, Google Pay, Shop Pay) via Shopify Payments ;
PayPal ;
le cas échéant, paiement fractionné via Klarna, lorsque cette option est proposée lors du paiement.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les modes, tarifs et délais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition et rappelés lors du paiement. À titre indicatif :

France et Monaco : Colissimo (2 à 3 jours ouvrables) ou Chronopost express (24 h) ;
Union européenne : Colissimo International (3 à 7 jours ouvrables) ou DHL Express (1 à 3 jours ouvrables) ;
Europe hors Union européenne : Colissimo International (3 à 8 jours ouvrables) ou DHL Express (2 à 4 jours ouvrables) ;
pyjamas : expédition FedEx, 4 à 9 jours ouvrables ;
ensembles de linge de lit, fabriqués à la commande : environ 3 semaines entre la commande et la réception.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le transfert des risques de perte et d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).

En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@lamaisondusatin.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en ligne, grâce à la fonction de rétractation accessible depuis son compte client, dans le détail de sa commande. Un accusé de réception lui est alors adressé sans délai par e-mail.

Le Client renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : La Maison du Satin, 277 avenue des Bourdonnas, 26130 Montségur-sur-Lauzon, France.

Frais de retour. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, à l'exception des ensembles de linge de lit, dont les frais de retour sont à la charge du Client.

État du produit. Le produit doit être retourné non utilisé, non lavé, dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cartes cadeaux, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour lui.

Article 9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@lamaisondusatin.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut. Les frais de retour liés à la mise en œuvre d'une garantie légale sont à la charge du Vendeur.

Article 10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable par e-mail à contact@lamaisondusatin.com, par téléphone au +33 7 66 82 73 49 ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de La Maison du Satin, Nathan Dutilleux EI, 277 avenue des Bourdonnas, 26130 Montségur-sur-Lauzon, France, contact@lamaisondusatin.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.